L’aide aux employeurs d’apprentis : évolution 2023
Le décret D2022-1714 modifie à la fois l’aide unique à l’embauche et le cadre de l’aide exceptionnelle 2023.
Les deux aides ne sont pas cumulables.
L’aide unique à l’embauche d’apprentis
Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés. L’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage.
Sont aidés les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
L’aide est de 6000€ maximum, elle est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat auprès de l’OPCO.
L’aide est versée mensuellement sous réserve de DSN « Déclaration sociale nominative » par l’employeur. Cette aide unique est gérée par l’ASP Agence de Services et de paiement.
aide-unique_recommandations.pdf (travail-emploi.gouv.fr)
L’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat.
En cas de suspension de contrat conduisant au non versement du salaire, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
L’Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Pour les contrats conclus entre le 1/01/2023 et le 31/12/2023, il est prévu une aide exceptionnelle de 6 000€ maximum au titre de la première année :
- Pour les entreprises de – de 250 salariés, dont l’apprenti prépare un diplôme au-delà du baccalauréat jusqu’au niveau 7.
- Pour les entreprises de + de 250 salariés, jusqu’au niveau 7.
Les conditions d’obtention et de délivrance sont identiques à celles de l’aide Unique.
ASP et versement de votre aide
Pour toutes questions sur le versement de votre aide :
ASP Service Employeurs : 0809 549 549
Tous les contrats conclus en 2023 sont éligibles à une des deux aides. Les employeurs percevront maximum 6 000€ au titre de la première année.
La situation de l’apprenti :
Un contrat de travail
Vous intégrez le monde du travail tout en suivant une formation en alternance en entreprise et en centre de formation.
Un passeport pour l’emploi
Déjà salarié, l’apprenti diplômé affiche sur son CV diplôme et expérience.
Un revenu
Un apprenti est un salarié rémunéré. Le minimum de rémunération est fixé en pourcentage du SMIC.
Un diplôme, un métier
C’est la validation d’un savoir, la garantie d’une compétence et de perspectives professionnelles.
Une formation gratuite
Les formations par apprentissage sont gratuites pour les apprentis.
Des aides financières
500€ pour le permis de conduire, trousseau de « premier équipement », prise en charge possible des repas et de l’hébergement, dispositifs régionaux et nationaux … .
A consulter : https://cfarappaca.fr/sites/default/files/CFA/Tuto-Constituer-le-dossier-Aide-Au-Permis.pdf
Un accompagnement pour les jeunes en situation de handicap
La durée du contrat, ainsi que le temps de travail en entreprise, et le déroulement de la formation sont aménagés pour accompagner tous nos apprentis vers leur réussite professionnelle.
Les apprentis mineurs
Une obligation générale pèse sur qui accueille un mineur dans son établissement : une surveillance accrue et un accompagnement renforcé. Encore plus que les autres apprentis, le mineur doit être supervisé au quotidien dans sa formation.
De manière plus précise, embaucher un salarié mineur entraîne certaines spécificités à différents niveaux.
Le salaire minimum est fixé notamment en fonction de l’âge, il y a une grille qui fixe ce minimum.
Lorsque l’apprenti est mineur, le contrat doit être signé également par son représentant légal. Jusqu’à sa majorité le représentant légal est signataire du contrat, interlocuteur de l’employeur et du centre de formation. L’employeur doit rapidement l’informer en cas d’absence de l’apprenti.
L’apprenti mineur bénéficie d’une visite d’information et de prévention préalablement à son affectation sur le poste.
A consulter : Apprentissage & minorité | CFA RAP PACA – Apprentissage Agricole Public en région Sud PACA
